Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 26 novembre 2025

Article 1 - Objet

Les présentes CGU régissent l'utilisation de la plateforme LINKCRAFT accessible à l'adresse app.linkcraft.be, éditée par LINKCRAFT SRL (BCE : BE 1027.635.618).

LINKCRAFT est une plateforme d'intermédiation dans le secteur du bâtiment (BTP) permettant la mise en relation entre artisans qualifiés, gestionnaires de projets et clients, intégrant un système de commissions multi-niveaux (MLM).

Article 2 - Définitions

• Plateforme : le site app.linkcraft.be et ses services associés
• Utilisateur : toute personne inscrite sur la Plateforme
• Artisan : professionnel du BTP proposant ses services
• Linkcrafter : apporteur d'affaires du réseau MLM
• Client : personne recherchant des services BTP
• Chantier : projet de travaux géré via la Plateforme
• Commission : rémunération calculée selon le système MLM

Article 3 - Inscription et compte

3.1 Conditions d'inscription

L'inscription est réservée aux personnes majeures (18 ans minimum) disposant de la capacité juridique. Les professionnels doivent justifier de leur statut (numéro BCE/TVA belge ou équivalent).

3.2 Processus d'inscription

L'inscription peut se faire par invitation d'un membre existant ou via le formulaire de la landing page, soumis à validation par l'administrateur.

3.3 Responsabilité du compte

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions effectuées depuis son compte.

Article 4 - Charte de Qualité LINKCRAFT

Tout membre du réseau LINKCRAFT s'engage à respecter notre Charte de Qualité fondée sur trois piliers :

4.1 Valeurs Humaines

• Respect : Traiter chaque interlocuteur avec courtoisie et professionnalisme
• Intégrité : Agir avec honnêteté et transparence dans toutes les transactions
• Engagement : Honorer ses engagements et respecter sa parole
• Collaboration : Favoriser l'entraide et le partage au sein du réseau
• Ponctualité : Respecter les délais convenus et communiquer proactivement

4.2 Compétences Techniques

• Certifications et qualifications vérifiables dans son domaine
• Formation continue et mise à jour des compétences
• Travail conforme aux normes belges et européennes
• Réactivité et disponibilité pour les projets acceptés
• Engagement de satisfaction client

4.3 Santé Financière

• Score Companyweb positif (si applicable)
• Bilans financiers sains et transparents
• Chiffre d'affaires stable ou en croissance
• Marges opérationnelles positives
• Délais de paiement fournisseurs et clients maîtrisés

Article 5 - Système de commissions

5.1 Calcul des commissions

LINKCRAFT prélève une commission de 10% sur le montant de la main d'oeuvre de chaque chantier réalisé via la Plateforme, répartie comme suit :

• 30% pour le parrain ayant apporté le client
• 30% pour le parrain ayant apporté l'artisan
• 40% pour LINKCRAFT (fonctionnement et développement)

5.2 Conditions de versement

Les commissions sont versées après : achèvement du chantier, validation par les parties, et paiement intégral par le client.

5.3 Obligations fiscales

Chaque Utilisateur est responsable de ses obligations fiscales relatives aux commissions perçues.

Article 6 - Obligations des Utilisateurs

• Fournir des informations exactes et à jour
• Respecter la Charte de Qualité LINKCRAFT
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites
• Respecter les droits de propriété intellectuelle
• Ne pas contourner le système de commissions

Article 7 - Responsabilité de LINKCRAFT

LINKCRAFT agit en tant qu'intermédiaire et ne peut être tenu responsable :

• De la qualité des travaux réalisés par les artisans
• Des litiges entre Utilisateurs
• Des interruptions temporaires de service

Article 8 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (logo, textes, logiciels) sont la propriété exclusive de LINKCRAFT SRL. Toute reproduction est interdite sans autorisation.

Article 9 - Protection des données

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de Confidentialité.

Article 10 - Suspension et résiliation

LINKCRAFT se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

Article 11 - Modification des CGU

LINKCRAFT peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés par email. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

Article 12 - Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement de Namur.

Article 13 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

LINKCRAFT SRL
Rue de Fontenelle 8, 5650 Walcourt, Belgique
Email : theo.groenne@linkcraft.be